Art. 62 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Détention pour des motifs de sûreté

1. Le Service peut ordonner la mise en détention pour des motifs de sûreté d'une personne avant ou pendant une procédure judiciaire ultérieure au sens des articles 62a al. 3, 62c al. 3 à 6, 63b al. 2 à 5, 64a al. 3 ou 95 al. 5 CP, s'il y a urgence et que la protection de la collectivité ne puisse pas être assurée par d'autres moyens.

2. Il adresse immédiatement, mais dans les quarante-huit heures au plus, une demande au Tribunal des mesures de contrainte afin de maintenir la détention pour des motifs de sûreté.