Legislator Jurisprudence & Législation
340.1 SMVGLEPM CH-FR

Art. 61 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Placement et mandats

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures - Phases d'exécution et libération
Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 LEPM · Placement et mandats

1. Le Service rend une décision en vue du placement, dans laquelle il détermine notamment le lieu du placement et le régime d'exécution. Lorsqu'il choisit le lieu de placement, il tient compte notamment des coûts.

2. Le Service peut décerner un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener en vue de l'exécution de la décision de placement ou d'autres décisions d'exécution de sanctions pénales.

3. Il peut requérir l'aide de la Police cantonale.

4. Les dispositions du code de procédure pénale suisse qui régissent la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, l'exécution anticipée ou l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure sont réservées.

← Art. 60 LEPM Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Objet Art. 62 LEPM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →