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Art. 60 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Transmission des jugements et des dossiers

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures - Phases d'exécution et libération
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Art. 60 LEPM · Transmission des jugements et des dossiers

1. Les jugements et les décisions relatives à l'application des sanctions pénales sont transmis au Service conformément à l'article 160 LJ.

2. Les jugements et les décisions relatives à la mise en place d'une surveillance électronique, conformément à l'article 28c CC, sont transmis au Service.

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