Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.1 SMVGLEPM CH-FR

Art. 51 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Droit complémentaire

Personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction pénale - Droit disciplinaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 LEPM · Droit complémentaire

1. Le Conseil d'Etat fixe, par ordonnance, les dispositions complémentaires concernant le statut de la personne concernée.

← Art. 50 LEPM Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Objet Art. 52 LEPM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →