Art. 49 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Protection juridique - Plaintes

1. Toute personne concernée a le droit de formuler des plaintes soit à l'encontre d'une personne au service de l'Etablissement, soit à l'encontre d'autres personnes concernées.

2. Les plaintes doivent être adressées au directeur ou à la directrice de l'Etablissement, dans les dix jours dès la connaissance du comportement incriminé.

3. Les plaintes formulées à l'encontre du directeur ou de la directrice de l'Etablissement doivent être adressées dans le même délai directement à la Direction.

← Art. 48 LEPM Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Objet Art. 50 LEPM →