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Art. 47 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Droit disciplinaire - Recours

Personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction pénale - Droit disciplinaire
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Art. 47 LEPM · Recours

1. Les sanctions disciplinaires de la direction de l'Etablissement peuvent, dans un délai de dix jours, être portées devant la Direction, puis devant le Tribunal cantonal, selon les règles du code de procédure et de juridiction administrative.

2. Le recours contre une sanction disciplinaire n'a pas d'effet suspensif.

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