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340.1 SMVGLEPM CH-FR

Art. 45 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Droit disciplinaire - Infractions

Personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction pénale - Droit disciplinaire
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Art. 45 LEPM · Infractions

1. Toute personne concernée qui contrevient aux dispositions légales, aux règlements ou instructions ou à des ordres du personnel de l'Etablissement ou encore qui entrave le bon fonctionnement de l'Etablissement est passible d'une sanction disciplinaire.

2. La complicité et l'instigation sont également punissables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2018 271 · fr (Art. 45 al. 1 LEPM)
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This provision establishes the basis for the disciplinary sanction imposed on the appellant for contravening regulations or hindering the proper functioning of the establishment, as this was the justification used by the lower authority (DSJ) that the Tribunal upheld in its decision.