340.1
SMVGLEPM
CH-FR
Art. 42 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Formation et perfectionnement
Personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction pénale - Droits et devoirs
Art. 42 LEPM · Formation et perfectionnement
1. Si elle a les aptitudes et la motivation voulues, la personne concernée peut, en fonction des possibilités, suivre une formation professionnelle, se perfectionner ou effectuer une reconversion.