Art. 38 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Droits

1. La personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction pénale (ci-après: la personne concernée) a droit à un traitement correct et respectueux de sa personne. Elle bénéficie en outre de tous les droits que lui confèrent la présente loi ou d'autres dispositions légales.

2. Les droits de la personne concernée ne sont limités que dans la mesure exigée par le but de la privation de liberté et la bonne marche de l'Etablissement.