Art. 37 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Vidéosurveillance - Traitement des données

1. Les informations enregistrées sont effacées après une durée maximale de trente jours. Elles sont conservées en cas d'événements particuliers.

2. Elles peuvent être mises à la disposition des autorités judiciaires.

3. La loi sur la vidéosurveillance est réservée.

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