Art. 31 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Ressources financières

1. Les ressources financières de l'Etablissement sont

a) les pensions encaissées conformément aux dispositions concordataires légales et réglementaires;

b) le produit des exploitations et des ateliers;

c) le produit des prestations fournies à des tiers;

d) le produit de la réalisation des biens;

e) les subventions fédérales;

f) le produit des émoluments et des amendes disciplinaires;

g) les dons et les legs.

2. Le prix de pension des personnes détenues ou internées est fixé par les dispositions concordataires.

3. Le Conseil d'Etat fixe le prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance.

← Art. 30 LEPM Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Objet Art. 32 LEPM →