Art. 30 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - En général

1. Le statut financier de l'Etablissement est régi par les dispositions de la loi sur les finances de l'Etat.

2. Toutefois, le Conseil d'Etat peut, dans le cadre d'un mandat de prestations, attribuer à l'Etablissement une autonomie de gestion comprenant des dérogations à ces dispositions.