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Art. 3 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Droit fédéral et intercantonal

Dispositions générales
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Art. 3 LEPM · Droit fédéral et intercantonal

1. Les dispositions du droit fédéral sur l'exécution des peines et mesures ainsi que celles du concordat latin sur la détention pénale des adultes sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2017 135 · fr (Art. 3 al. 2 LEPM)
Challenge to Custodial Measure Execution and Expert Report Validity
Cited in relation to the admissibility of the appeal, indicating that the old law (LACP) applied because the procedure was already pending when the new law (LEPM) entered into force.