Art. 29 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Pouvoir disciplinaire du directeur ou de la directrice

1. Le directeur ou la directrice de l'Etablissement a compétence pour prononcer, à l'encontre du personnel de l'Etablissement, les sanctions du blâme et de l'amende.

2. La procédure devant le directeur ou la directrice de l'Etablissement est orale; le prononcé disciplinaire est confirmé par écrit, avec indication des motifs et des voies de droit.

3. La décision du directeur ou de la directrice de l'Etablissement peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction.

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