Art. 28 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Assermentation

1. Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement prêtent serment ou font la promesse solennelle devant le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de l'application et de l'exécution des sanctions pénales, lors d'une cérémonie organisée périodiquement.

2. Le directeur ou la directrice de l'Etablissement prête serment ou fait la promesse solennelle devant le Conseil d'Etat.