Art. 27 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Commission du personnel

1. Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement élisent une Commission du personnel qui a pour tâche de les représenter auprès de la direction de l'Etablissement et de la Commission administrative.

2. Le règlement de la Commission du personnel est établi par la Commission administrative, après consultation du personnel de l'Etablissement.