Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.1 SMVGLEPM CH-FR

Art. 21 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Organes de l'Etablissement - Compétences

L'Etablissement de détention fribourgeois - Organisation interne
Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LEPM · Compétences

1. Les compétences du Conseil de direction et du directeur ou de la directrice de l'Etablissement sont fixées dans un règlement approuvé par la Direction.

2. Le Conseil de direction et le directeur ou la directrice de l'Etablissement consultent la Direction avant de prendre des décisions importantes.

← Art. 20 LEPM Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Objet Art. 22 LEPM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →