Art. 2 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Champ d'application

1. Les dispositions de la présente loi relatives à l'exécution des sanctions pénales s'appliquent

a) aux personnes condamnées par les autorités fribourgeoises;

b) aux personnes condamnées par les autorités d'un autre canton ou de la Confédération mais dont l'exécution de la sanction est confiée au canton de Fribourg.

2. Les dispositions de la présente loi relatives au statut des personnes détenues avant et après jugement, notamment en matière disciplinaire, s'appliquent à toute personne détenue sur territoire fribourgeois.

3. Sauf disposition spéciale, la loi s'applique également au placement à des fins d'assistance, dans la mesure où il a exceptionnellement lieu dans un établissement de détention fribourgeois.

4. La législation sur les personnes étrangères relative aux mesures de contrainte est réservée.

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