Art. 18 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Commission administrative - Attributions

1. La Commission administrative exerce la surveillance de l'Etablissement et donne son préavis au Conseil d'Etat sur

a) le choix du directeur ou de la directrice, les opérations immobilières, les projets de constructions ainsi que toute autre décision que doit prendre le Conseil d'Etat au sujet de l'Etablissement;

b) les budgets, les comptes et le rapport annuel d'activité et de gestion.

2. Elle donne son préavis à la Direction sur l'organigramme et l'engagement des membres du Conseil de direction de l'Etablissement, à l'exception du directeur ou de la directrice.

3. Elle peut donner son avis au Conseil d'Etat, à la Direction ou au Conseil de direction de l'Etablissement sur d'autres questions de portée générale ou sur des points spécifiques, à la demande de ces instances ou de sa propre initiative.

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