Art. 16 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Commission administrative - Composition et organisation

1. La Commission administrative se compose de neuf membres.

2. En font partie d'office le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de l'application et de l'exécution des sanctions pénales, qui la préside, le ou la chef-fe du Service ainsi qu'un représentant ou une représentante du personnel.

3. Trois membres sont nommés par le Conseil d'Etat et choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine pénitentiaire ou de la gestion.

4. Le Grand Conseil nomme trois député-e-s en fonction de leurs compétences dans le domaine de l'exécution des sanctions pénales.

5. Le directeur ou la directrice et les membres du Conseil de direction de l'Etablissement participent aux séances de la Commission administrative avec voix consultative.

6. Le secrétariat de la Commission administrative est assuré par la Direction.

7. Pour le surplus, son organisation et son fonctionnement sont précisés par ordonnance.

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