Art. 15 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Commission administrative - Rôle

1. La Commission administrative est l'organe consultatif du Conseil d'Etat et de l'Etablissement pour les questions touchant à l'exécution des sanctions pénales au sein de l'Etablissement ainsi qu'à l'organisation et à la gestion de celui-ci.

2. Elle peut mener des entretiens avec les personnes détenues et le personnel de l'Etablissement.

3. Elle approuve le règlement de la Commission du personnel, conformément à l'article 27 al. 2 de la présente loi.

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