Art. 13 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Conseil d'Etat

1. Sur la proposition de la Direction et après avoir consulté préalablement la Commission administrative, le Conseil d'Etat dispose notamment des attributions suivantes

a) il adopte le budget, les comptes et le rapport d'activité de l'Etablissement;

b) il nomme le directeur ou la directrice de l'Etablissement et les membres de la Commission administrative, sous réserve de l'article 16 al. 4.

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