Art. 10 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Statut

1. L'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: l'Etablissement) réunit les structures pénitentiaires du canton de Fribourg. Il dispose d'un statut de droit public et est doté de la personnalité juridique. Il est rattaché administrativement à la Direction, sous la haute surveillance du Conseil d'Etat.

2. Il est autonome, dans les limites de la loi. Son siège est à Bellechasse, commune de Mont-Vully.

3. Il est exempt d'impôts.

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