Art. 1 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Objet

1. La présente loi règle l'exécution anticipée et l'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques, de l'internement et des peines restrictives de liberté relevant du droit pénal prononcées à l'encontre des personnes adultes ainsi que l'assistance de probation.

2. Elle règle toutes les formes de détention avant et après jugement.

3. Elle règle le statut, l'organisation et les tâches de l'Etablissement de détention fribourgeois.

4. La législation spéciale pour les personnes mineures est réservée.

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