Art. 8 Ordonnance sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (OCAO) - Procédure

1. Les communes fournissent à la Direction à l'appui de leur requête

a) la liste des infractions pour lesquelles la compétence d'infliger des amendes d'ordre est demandée;

b) la liste des agents communaux ou agentes communales ou des agents ou agentes de sécurité préposés à la perception des amendes d'ordre;

c) le(s) modèle(s) de formulaire(s) destiné(s) à la perception des amendes d'ordre;

d) un document attestant de l'uniforme ou du signe distinctif utilisé.

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