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Art. 7 Ordonnance sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (OCAO) - Exclusion de la délégation

Délégation de compétences aux communes
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Art. 7 OCAO · Exclusion de la délégation

1. Les infractions commises sur une autoroute ou sur une semi-autoroute et pour les dépassements de la vitesse autorisée ainsi que les infractions nécessitant des compétences spécifiques ne peuvent faire l'objet de délégation aux communes.

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