Art. 5 Ordonnance sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (OCAO) - Délégation à durée indéterminée

1. La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée indéterminée aux communes qui ont aménagé et entretiennent des zones de stationnement à leurs frais et qui en font la demande pour les infractions concernant le stationnement à durée limitée (zones bleues et parcomètres), chiffres 200 à 203 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.

2. La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée indéterminée aux communes qui en font la demande pour les infractions ne concernant pas le stationnement à durée limitée, chiffres 240, 252 à 254 et 256 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.