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33.1 KOBGLCAO CH-FR

Art. 9 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Contrôleurs et contrôleuses officiels-les du service chargé des affaires vétérinaires

Compétences pour infliger les amendes d'ordre - Compétences spécifiques
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Art. 9 LCAO · Contrôleurs et contrôleuses officiels-les du service chargé des affaires vétérinaires

1. Les contrôleurs ou contrôleuses officiels du service chargé des affaires vétérinaires sont compétents pour infliger des amendes d'ordre pour les infractions à la législation cantonale sur la détention des chiens.

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