Art. 8 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Surveillants et surveillantes des réserves naturelles

1. Les surveillants et surveillantes des réserves naturelles sont compétents pour infliger des amendes d'ordre dans les réserves naturelles et les zones de tranquillité qui leur sont attribuées par la Direction en charge des forêts et de la nature pour les infractions à

a) la législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du paysage;

b) la législation fédérale sur la navigation intérieure;

c) la législation fédérale et cantonale sur les forêts;

d) la législation fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages ainsi qu'aux ordonnances cantonales sur les zones de tranquillité;

e) la législation cantonale sur la détention des chiens;

f) la législation cantonale sur la gestion des déchets.

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