Art. 7 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Gardes-faune

1. Les gardes-faune sont compétents pour infliger des amendes d'ordre pour les infractions à

a) la législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du paysage;

b) la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions;

c) la législation fédérale sur la navigation intérieure;

d) la législation fédérale et cantonale sur les forêts;

e) la législation fédérale et cantonale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages;

f) la législation fédérale et cantonale sur la pêche;

g) la législation cantonale sur la détention des chiens;

h) la législation cantonale sur la gestion des déchets.

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