Art. 6 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Obligations communes

1. Les personnes qui infligent une amende d'ordre doivent pouvoir justifier leur qualité de représentant ou représentante d'un organe autorisé à infliger l'amende d'ordre avec l'un des moyens suivants

a) l'uniforme de service;

b) le signe distinctif propre à l'organe, porté visiblement;

c) la carte de légitimation.

2. Les personnes qui infligent des amendes d'ordre doivent disposer d'une formation reconnue. La Police cantonale est responsable de la formation. La réglementation d'exécution précise les exigences relatives à la formation.

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