Art. 5 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Autorités compétentes

1. Sont compétents pour infliger des amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal

a) la Police cantonale, de manière générale pour toutes les amendes d'ordre;

b) les organes mentionnés aux articles 7 et suivants de la présente loi;

c) les communes, lorsque le Conseil d'Etat leur a délégué la compétence en vertu des articles 11 et suivants, pour les amendes d'ordre spécifiquement mentionnées dans la délégation.

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