Art. 4 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Procédure de l'amende d'ordre

1. La procédure cantonale de l'amende d'ordre est régie par les dispositions de la législation fédérale sur les amendes d'ordre relatives à la procédure, à ses modalités et à ses conditions, applicables par analogie.

2. La procédure en cas de concours d'infractions prévue par la législation fédérale s'applique aussi en cas de concours entre une ou plusieurs infractions au droit fédéral et une ou plusieurs infractions au droit cantonal.

3. Les amendes d'ordre de droit cantonal peuvent également être infligées dans le cadre de la procédure pénale ordinaire.

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