Art. 3 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Principes

1. Peuvent être sanctionnées par une amende d'ordre de droit cantonal les infractions de peu d'importance aux dispositions figurant dans

a) la législation sur la protection de la nature et du paysage;

b) la législation sur la détention des chiens;

c) la législation sur la gestion des déchets;

d) la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

e) la législation sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leur biotopes;

f) la législation sur la pêche.

2. Le Conseil d'Etat établit la liste des amendes d'ordre de droit cantonal et détermine le montant forfaitaire de ces amendes. La limite supérieure du montant des amendes d'ordre correspond à celle qui est prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre.

3. Il n'est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu ou de la prévenue.

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