Art. 24 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Délégations octroyées aux communes

1. Les communes doivent requérir une nouvelle délégation de compétence d'infliger des amendes d'ordre dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les communes restent au bénéfice de leur délégation de compétence d'infliger des amendes d'ordre jusqu'à l'octroi de la nouvelle délégation par le Conseil d'Etat. Durant cette période elles peuvent infliger toutes les amendes d'ordre qui leur ont été déléguées en application de l'ancien droit.