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Art. 22 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Produit de l'amende d'ordre

Produit de l'amende d'ordre
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Art. 22 LCAO · Produit de l'amende d'ordre

1. Le produit des amendes d'ordre que les communes encaissent leur est acquis.

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