Art. 21 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Compétence du conseil communal et procédure

1. En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions pouvant être sanctionnées d'une amende d'ordre par la commune disposant d'une délégation du Conseil d'Etat au sens des articles 11 et suivants de la présente loi sont dénoncées au conseil communal.

2. Le conseil communal prononce l'amende en la forme de l'ordonnance pénale conformément à la procédure applicable aux autres sanctions communales.