Art. 20 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Compétence du Préfet

1. En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions aux législations suivantes sont dénoncées au préfet

a) législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du paysage;

b) législation fédérale sur la circulation routière;

c) législation fédérale sur la redevance pour l'utilisation des routes nationales;

d) législation fédérale sur la protection de l'environnement;

e) législation fédérale et cantonale sur les forêts;

f) législation fédérale et cantonale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages;

g) législation fédérale et cantonale sur la pêche;

h) législation cantonale sur la gestion des déchets;

i) législation cantonale sur la détention des chiens.

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