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33.1 KOBGLCAO CH-FR

Art. 2 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 2 LCAO · Champ d'application

1. La présente loi ne s'applique pas aux infractions commises par une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits.

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