Art. 19 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Compétence du Ministère public

1. En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions aux législations suivantes sont dénoncées au Ministère public

a) législation fédérale sur les étrangers et l'intégration;

b) législation fédérale sur l'asile;

c) législation fédérale sur la concurrence déloyale;

d) législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions;

e) législation fédérale sur l'alcool;

f) législation fédérale sur la navigation intérieure;

g) législation fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes;

h) législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels;

i) législation fédérale sur la protection contre le tabagisme passif;

j) législation fédérale sur le commerce itinérant.

2. Tant pour les amendes d'ordre de droit fédéral que les amendes d'ordre de droit cantonal, les infractions sont dénoncées auprès du Ministère public dans les cas d'inapplicabilité visés par l'article 4 al. 3 let. a, b et d LAO ou quand l'auteur-e de l'infraction est inconnu-e.

3. Lorsque plusieurs amendes d'ordre relèvent de législations différentes et que plusieurs autorités sont compétentes pour connaître la dénonciation, les infractions sont toutes dénoncées au Ministère public.

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