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33.1 KOBGLCAO CH-FR

Art. 16 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Surveillance

Compétences pour infliger les amendes d'ordre - Délégation aux communes
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Art. 16 LCAO · Surveillance

1. La Police cantonale exerce une surveillance générale du personnel préposé à la perception des amendes d'ordre.

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