Art. 14 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Renouvellement et retrait de la délégation

1. Le Conseil d'Etat renouvelle, sur requête, les délégations de compétence accordées pour une durée de cinq ans.

2. Il retire la délégation de compétence lorsque la commune ne se conforme pas aux dispositions de la législation en matière d'amendes d'ordre.