Art. 13 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Durée

1. La règlementation d'exécution distingue les amendes d'ordre dont la compétence peut être déléguée pour une durée indéterminée de celles dont la compétence peut être déléguée pour une durée de cinq ans.

2. La compétence d'infliger des amendes d'ordre nécessitant un contact direct avec les administré-e-s ne peut être déléguée que pour cinq ans.