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33.1 KOBGLCAO CH-FR

Art. 10 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Limites

Compétences pour infliger les amendes d'ordre - Compétences spécifiques
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Art. 10 LCAO · Limites

1. La règlementation d'exécution peut limiter ces compétences à certaines infractions.

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