Art. 1 Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) - Objet

1. La présente loi

a) fixe les principes généraux concernant les amendes d'ordre de droit cantonal et détermine les domaines dans lesquels de telles amendes peuvent être infligées;

b) définit les autorités et organes compétents pour infliger les amendes d'ordre prévues par le droit fédéral (ci-après: amendes d'ordre de droit fédéral) et les amendes d'ordre prévues par le droit cantonal (ci-après: amendes d'ordre de droit cantonal) ainsi que les autorités compétentes en cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre ou d'inapplicabilité de la procédure de l'amende d'ordre;

c) règle l'attribution du produit des amendes d'ordre.

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