Art. 9 Loi d'application du code pénal (LACP) - Principes

1. Sont des infractions au droit cantonal

a) les contraventions de police prévues aux articles 11 à 14;

b) les infractions au droit cantonal administratif et de procédure prévues par la législation spéciale.

2. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.

3. Seules les contraventions de droit cantonal commises sur le territoire du canton sont réprimées par le droit fribourgeois.

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