Art. 8a Loi d'application du code pénal (LACP) - Service cantonal chargé des problèmes de violence domestique

1. La Police cantonale fait office de service cantonal chargé des problèmes de violence domestique au sens de l'article 55a al. 2 du code pénal.

2. Les mesures prises en application des dispositions pénales de protection des victimes de violence, menaces et harcèlement doivent être communiquées à la Police cantonale.