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31.1 EGSTGBLACP CH-FR

Art. 8 Loi d'application du code pénal (LACP) - Perquisition en droit pénal administratif

Autorités compétentes
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Art. 8 LACP · Perquisition en droit pénal administratif

1. L'autorité compétente pour désigner l'officier public qui assiste à la perquisition ordonnée en application de la loi fédérale sur le droit pénal administratif est le procureur général.

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