Art. 6 Loi d'application du code pénal (LACP) - Violation d'une obligation d'entretien

1. Les autorités suivantes ont qualité pour porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien au sens de l'article 217 al. 1 du code pénal

a) la commission sociale;

b) le service chargé de l'aide sociale;

c) les justices de paix.

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