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31.1 EGSTGBLACP CH-FR

Art. 4 Loi d'application du code pénal (LACP) - Levée de l'interdiction d'exercer une profession

Autorités compétentes
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Art. 4 LACP · Levée de l'interdiction d'exercer une profession

1. L'autorité compétente pour lever l'interdiction d'exercer une profession ou pour en limiter la durée ou le contenu est le magistrat ou le président du tribunal qui a connu de la cause.

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